Depuis le 1er mai2008, le Barreau du Haut-Canada est responsable de la réglementation des parajuristes, y compris des représentants AIAL, en vertu de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice.

Après la publication du Bulletin no A-04/08, la CSFO a reçu des demandes de renseignements au sujet de l’étendue de la surveillance exercée par le Barreau. On voulait également savoir si la CSFO continuerait de s’occuper des plaintes relatives aux infractions à la Loi sur les assurances.

Même si les parajuristes et les représentants AIAL sont maintenant réglementés par le Barreau, les plaintes concernant des infractions à la Loi sur les assurances et à ses règlements, comme les pratiques ou actes malhonnêtes ou mensongers, doivent toujours être adressées à la CSFO.

La plainte doit être envoyée à l’adresse suivante:

Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
4e étage, boîte 85
Toronto ON  M2N 6L9

Les plaintes peuvent également être transmises à la Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie de la CSFO par télécopieur, au 416 590-8480.

Veuillez noter que tous les renseignements fournis à la CSFO peuvent être divulgués au représentant AIAL afin qu’il puisse répondre à la plainte en toute connaissance de cause.

Vous trouverez de plus amples renseignements aux pages Parajuristes / Représentants AIAL du site Web de la CSFO à: http://www.fsco.gov.on.ca/french. Si vous avez des questions sur le processus de dépôt d’une plainte, l’inscription et autres exigences, les nouvelles modifications aux règlements ou le Code de conduite régissant les activités des représentants AIAL, veuillez communiquer avec la CSFO par téléphone, au 416 250-7250 ou 1 800 668-0128, ou par courriel à: paralegalinfo@fsco.gov.on.ca.