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Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques

Le 1er juillet 2008, la Loi sur les courtiers en hypothèques a été abrogée et la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques est entrée en vigueur dans son intégralité. À cette date, les inscriptions de tous les courtiers en hypothèques ont expiré. Par ailleurs, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques doivent dorénavant être titulaires d’un permis pour exercer leurs activités en Ontario.

Pour consulter la foire aux questions sur la nouvelle loi, cliquez sur les liens ci-dessous:

La Loi

Formation et expérience

Agent en hypothèques

Demande de permis

Courtier en hypothèques

Dispense

Maison de courtage d’hypothèques

Exigences relatives aux permis

Administrateur d’hypothèques

Exigences relatives aux activités