Commission des services financiers de l'Ontario
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Comment résoudre une plainte concernantune société de prêt et de fiducie

Si vous avez une plainte concernant une question mettant en cause une société de prêt de fiducie et que vous n’êtes pas parvenu à régler cette plainte avec votre société de prêt et de fiducie, vous pouvez vous adresser à la Commission des services financiers de l’Ontario. L’adresse est la suivante:

La Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Plainte concernant une société de prêt et de fiducie
5160, rue Yonge
4e étage, case 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9

Dans votre lettre, veuillez préciser la nature du problème et inclure tous les faits et documents pertinents. Vous devriez également joindre une copie de toute correspondance qui vous a été transmise par votre société de prêt et de fiducie et qui explique sa position quant à votre plainte.

Après réception de votre lettre, le secteur de la CSFO responsable des sociétés de prêt et de fiducie répondra à votre plainte et la traitera aussi rapidement que possible.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le dépôt d’une plainte, veuillez communiquer avec nous au (416) 250-7250 ou au numéro sans frais 1 800 668-0128.

Service de qualité à la CSFO