TORONTO (9 décembre 2002) - La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a inculpé un technicien juridique de Toronto en vertu de la Loi sur les assurances pour avoir fait des déclarations fausses et trompeuses.

« Les actes frauduleux, quels qu'ils soient, finissent par toucher tous les titulaires de police et menacent l'intégrité de la Loi sur les assurances, déclare le directeur général de la CSFO Bryan Davies. Nous avons l'intention de prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter ces cas de conduite illégale. »

Michael Ricci, 36 ans, fait face à sept chefs d'accusation pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur afin d'obtenir le remboursement de biens et services offerts à un assuré, que ce dernier ait reçu ou non ces biens et services. La première comparution de M. Ricci devant le tribunal est fixée au 23 Janvier. S'il est trouvé coupable en vertu de la Loi sur les assurances, M. Ricci peut avoir à payer une amende allant jusqu'à 100 000 $ par accusation.

De plus, M. Ricci fait face à 36 accusations au criminel reliées aux paiements de demandes d'indemnité à l'assurance-automobile.

M. Davies a rappelé aux gens qu'ils doivent prendre le temps de bien vérifier les références des personnes qu'ils engagent pour les représenter. « Les personnes blessées dans des accidents ont déjà assez souffert, ajoute M. Davies. Elles doivent s'assurer qu'elles sont bien représentées par quelqu'un qui possède l'expertise pour les aider. »

La CSFO est une autorité de réglementation provinciale responsable de l'assurance-automobile, ainsi que d'autres types d'assurance, des courtiers en hypothèque, des retraites, des coopératives, des credit unions et des caisses populaires.


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