TORONTO (7 décembre 2001) - Le surintendant des services financiers de la Commission des services financiers de l'Ontario a rendu aujourd'hui une ordonnance en vertu de la Loi sur les assurances, selon laquelle il prend la possession et la garde de l'actif de la compagnie d'assurances à forme mutuelle Canadian Millers'.

En vertu de l'article 58 de la Loi sur les assurances, le surintendant peut prendre cette mesure si l'actif d'un assureur est insuffisant pour justifier la poursuite de ses activités ou pour lui permettre de remplir ses obligations envers les titulaires de police, ou si la situation d'un assureur pourrait porter préjudice aux titulaires de police.

Le surintendant, qui surveillait de près les activités de la compagnie, a pris cette mesure après avoir reçu des renseignements financiers d'un cabinet d'experts-comptables démontrant que l'actif de la compagnie d'assurances à forme mutuelle Canadian Millers' était insuffisant pour que la compagnie puisse poursuivre ses activités.

Les titulaires de police sont protégés, selon certaines limites, par la Société D'indemnisation en Matière D'assurances IARD. Cette société est un régime d'indemnisation géré et financé par l'industrie des assurances.

Renseignements :
Brian Donlevy
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