Communiqué
Pour diffusion immédiate
L'Ontario propose de révoquer l'enregistrement du régime de retraite du Canadian Corporation Creation Center (CCCC)
Toronto (le 10 août 2001) – La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a publié aujourd'hui un avis de proposition visant à révoquer l'enregistrement du régime de retraite du Canadian Corporation Creation Center (CCCC) et a annoncé que le surintendant adjoint des régimes de retraite est devenu l'administrateur du régime de retraite le 3 août dernier. La Commission régit les régimes de retraite en Ontario.
Dave Gordon, surintendant adjoint des régimes de retraite, fait remarquer qu'on a pris ces mesures parce que ce régime de retraite n'a pas d'administrateur correctement constitué et qu'un certain nombre d'activités récentes du régime auraient, semble-t-il, contrevenu à la Loi (ontarienne) de 1990 sur les régimes de retraite, L.R.O. (« la Loi »).
Lorsqu'on a fondé le régime de retraite du CCCC en novembre 2000, on croyait que ce régime était un régime de retraite ordinaire respectant la Loi. Des enquêtes ultérieures ont toutefois révélé que le régime de retraite du CCCC et de NBI Trust, une société affiliée, étaient impliqués dans un stratagéme frauduleux consistant à libérer systématiquement les sommes immobilisées en vertu de la Loi. Ces organismes ont abusé de la confiance des gens aux prises avec des difficultés financiéres en leur prêtant de l'argent qui leur appartenait et en leur imposant des frais sous la forme d'un pourcentage important du montant immobilisé.
Les gens qui ont répondu à des annonces placées dans les journaux locaux se sont fait dire qu'ils recevraient un prêt moyennant des frais et un pourcentage de la valeur de leur fonds de retraite immobilisé dans un compte de retraite immobilisé, un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI). Or, ces frais ont souvent dépassé 30 % de l'actif du montant immobilisé. On demandait au détenteur du fonds de signer des documents qui transféraient les montants immobilisés dans le régime de retraite du CCCC. En échange, le détenteur recevait une partie de la valeur du fonds immobilisé à titre de prêt et payait au CCCC des frais équivalant au solde de la valeur du fonds, à la suite de quoi il ne restait plus rien dans son compte.
Le surintendant adjoint Gordon fait remarquer qu'une direction de la CSFO peut expliquer aux citoyens qui éprouvent des difficultés financiéres et détiennent un régime de retraite immobilisé comment ils peuvent libérer ce régime à condition qu'il soit visé par la Loi sur les régimes de retraite.
Si vous avez transféré votre fonds immobilisé au régime de retraite du CCCC ou à NBI in Trust Inc., communiquez avec la Direction des régimes de retraite de la Commission des services financiers de l'Ontario au 5160, rue Yonge, Toronto (Ontario) M2N 6L9, au 416 226-7777 (télécopieur) ou à "mailto:PPB@fsco.gov.on.ca"
Personne-ressource
Brian Donlevy, préposé à l'information 416 590-7057
bdonlevy@fsco.gov.on.ca
Dave Gordon, surintendant adjoint des régimes de retraite, fait remarquer qu'on a pris ces mesures parce que ce régime de retraite n'a pas d'administrateur correctement constitué et qu'un certain nombre d'activités récentes du régime auraient, semble-t-il, contrevenu à la Loi (ontarienne) de 1990 sur les régimes de retraite, L.R.O. (« la Loi »).
Lorsqu'on a fondé le régime de retraite du CCCC en novembre 2000, on croyait que ce régime était un régime de retraite ordinaire respectant la Loi. Des enquêtes ultérieures ont toutefois révélé que le régime de retraite du CCCC et de NBI Trust, une société affiliée, étaient impliqués dans un stratagéme frauduleux consistant à libérer systématiquement les sommes immobilisées en vertu de la Loi. Ces organismes ont abusé de la confiance des gens aux prises avec des difficultés financiéres en leur prêtant de l'argent qui leur appartenait et en leur imposant des frais sous la forme d'un pourcentage important du montant immobilisé.
Les gens qui ont répondu à des annonces placées dans les journaux locaux se sont fait dire qu'ils recevraient un prêt moyennant des frais et un pourcentage de la valeur de leur fonds de retraite immobilisé dans un compte de retraite immobilisé, un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI). Or, ces frais ont souvent dépassé 30 % de l'actif du montant immobilisé. On demandait au détenteur du fonds de signer des documents qui transféraient les montants immobilisés dans le régime de retraite du CCCC. En échange, le détenteur recevait une partie de la valeur du fonds immobilisé à titre de prêt et payait au CCCC des frais équivalant au solde de la valeur du fonds, à la suite de quoi il ne restait plus rien dans son compte.
Le surintendant adjoint Gordon fait remarquer qu'une direction de la CSFO peut expliquer aux citoyens qui éprouvent des difficultés financiéres et détiennent un régime de retraite immobilisé comment ils peuvent libérer ce régime à condition qu'il soit visé par la Loi sur les régimes de retraite.
Si vous avez transféré votre fonds immobilisé au régime de retraite du CCCC ou à NBI in Trust Inc., communiquez avec la Direction des régimes de retraite de la Commission des services financiers de l'Ontario au 5160, rue Yonge, Toronto (Ontario) M2N 6L9, au 416 226-7777 (télécopieur) ou à "mailto:PPB@fsco.gov.on.ca"
Personne-ressource
Brian Donlevy, préposé à l'information 416 590-7057
bdonlevy@fsco.gov.on.ca