Les directives suivantes ont été émises par le Surintendant des services financiers et l'ancien Commissaire de la Commission des assurances de l'Ontario (CAO) au sujet de l'interprétation et du fonctionnement de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL). Elles énoncent les droits et les responsabilités des assureurs et des demandeurs à l'égard des demandes d'indemnisation pour accident légale relatives à l'assurance automobile. Elles énoncent également les règlements liés à de tels cas, soit le dépôt des documents, les délais prescrits et le paiement d'honoraires et de charges. Toute référence à la CAO et/ou le Commissaire devient la Commission des services financiers de l'Ontario et/ou le Surintendant.

Chaque directive est publiée dans le corps d'un bulletin d'assurance automobile. Pour des raisons de commodité, la section qui suit donne des liens directs vers les directives qui sont classées par année (no. 3/01 fait référence à la troisième directive publiée en 2001). Les directives émises par le Surintendant des services financiers se trouvent au début. Chaque directive est suivie d'un lien vers le bulletin correspondant.

Lignes directrices du surintendant

2010

• No. 07/10: Lignes directrices de septembre 2010 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Bulletin A-20/10)

• No. 06/10: Directive concernant les services professionnels (Bulletin A-19/10)

• No. 05/10: Directive concernant les frais de transport (Bulletin A-19/10)

• No. 04/10: Lignes directrices sur les services professionnels (Bulletin A-14/10)

• No. 03/10: Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires (Bulletin A-13/10)

• No. 02/10: Ligne directrice sur les blessures légères (Bulletin A-10/10)

• No. 01/10: Lignes directrices de 2010 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (Bulletin A-06/10)

2009

• No. 03/09: Lignes directrices préautorisées
  pour les blessures associées à une entorse cervicale
  de stade I ou II (Bulletin A-05/09)

• No. 02/09: Lignes directrices préautorisées
  pour les blessures associées à une entorse cervicale
  de stade I ou II (Bulletin A-04/09)

• No. 01/09: Lignes directrices sur les services professionnels (Bulletin A-04/09)

2008

• No. 02/08: Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II (Bulletin A-05/08)

• No. 01/08: Lignes directrices sur les services professionnels (Bulletin A-05/08)

2007

• No. 07/07: Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Bulletin A-08/07)

• No. 06/07: Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I ou II (Bulletin A-04/07)

• No. 05/07: Lignes directrices préapprouvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II, avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-03/07)

• No. 04/07: Lignes directrices préapprouvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I, avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-03/07)

• No. 03/07: Lignes directrices révisées sur les services professionnels (Bulletin A-03/07)

• No. 02/07: Lignes directrices sur les services professionnels (Bulletin A-01/07)

• No. 01/07: Lignes directrices de mise en oeuvre du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Bulletin A-01/07)

2006

• No. 6/06: Lignes directrices sur les services professionnels (Bulletin A-06/06)

• No. 5/06: Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-06/06)

• No. 4/06: Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-06/06)

• No. 3/06: Directive concernant les frais de transport, révisée (Bulletin A-1/06)

• No. 2/06: Lignes directrices préapprouvées révisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II, avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-1/06)

• No. 1/06: Lignes directrices préapprouvées révisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I, avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-1/06)

2005

• No. 1/05 : Lignes directrices sur les services professionnels (Bulletin A-6/05)

2004

• No. 7/04 : Ligne directrice relative au processus de sélection des centres
  d’évaluation désignés (Bulletin A-8/04)

• No. 6/04 : Directive sur les services professionnels (Bulletin A-5/04)

• No. 5/04 : Ligne directrice sur la Trousse de demande d’indemnité
  d’accident (Bulletin A-5/04)

• No. 4/04 : Ligne directrice sur les frais de déplacement (Bulletin A-5/04)

• No. 3/04 : Directive sur les honoraires des centres d’évaluation
  désignés (Bulletin A-4/04)

• No. 2/04 : Directive sur les honoraires des centres d'évaluation
  désignés (Bulletin A-2/04)

• No. 1/04 : Directive sur les services professionnels (Bulletin A-2/04)

2003

• No. 9/03 : Documents des assureurs acheminés aux personnes assurées (Bulletin A-17/03)

• No. 8/03 : Conflits d'intérêts dans le processus de sélection du Centre d'évaluation désigné (CED) et obligations relatives aux rapports des CED qui évaluent des programmes de traitement (Bulletin A-17/03)

• No. 7/03 : Lignes directrices pré-approuvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-16/03)

• No. 6/03 : Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-16/03)

• No. 5/03 : Lignes directrices sur les services professionnels (Bulletin A-16/03)

• No. 4/03 : Ligne directrice relative au processus de sélection des centres d’évaluation désignés (Bulletin A-15/03)

• No. 3/03 : Directive sur les honoraires des centres d’évaluation désignés des soins médicaux et de réadaptation en traitement rapide (Bulletin A-14/03)

• No. 2/03 : Lignes directrices pré-approuvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-5/03)

• No. 1/03 : Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale (Bulletin A-5/03)

2001

• No. 3/01 : Directive concernant les frais de transport (Bulletin A-5/01)

• No. 2/01 : Directives concernant l'évaluation et le traitement psychologiques (Bulletin A-5/01)

• No. 1/01 : Sondage de 2001 des compagnies d'assurance-automobile sur la satisfaction des demandeurs (Bulletin A-4/01)
  

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Lignes directrices du commissaire

1997

• No. 2/97 (Bulletin : A-12/97)

• No. 1/97 : Directive concernant les conflits d'intérêts dans la prestation de services médicaux et de réhabilitation (Bulletin : A-8/97)

1996

• No. 7/96 : Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation (Bulletin : A-12/96)

• No. 6/96 : Directive concernant les frais de tranport (Bulletin : A-12/96)

• No. 5/96 : Directive concernant la gestion des demandes portant sur des troubles associés à l'entorse cervicale (Bulletin : A-12/96)

• No. 4/96 : Directive relative à l'identification des personnes qui travaillent à leur compte (Bulletin : A-12/96)

• No. 3/96 : Directive concernant l'identification des étudiants admissibles à l'indemnité d'étudiant sans revenu d'emploi (loi 59) (Bulletin : A-12/96)

• No. 2/96 : Directive concernant les demandes d'indemnités d'accident légales et les procédures de demandes d'indemnités et de médiation (Bulletin : A-12/96)

• No. 1/96 (Bulletin : A-12/96)

1995

• No. 4/95 : Directive relative à l'identification des personnes admissibles à des indemnités pour incapacité à poursuivre des études (Bulletin : A-17/95)

• No. 3/95 : (Bulletin : A-15/95)

• No. 2/95 : Directive concernant les demandes d'indemnités d'accident légales et les procédures de demande d'indemnités et de médiation (Bulletin : A-7/95)

• No. 1/95 : (Bulletin : A-4/95)