No A-03/07
I.A.R.D.
– Automobile

Modification des lignes directrices sur les services professionnels, des lignes directrices préautorisées, et autres questions relatives aux professionnels des soins de santé

À l’attention de toutes les compagnies d’assurance titulaires d’un permis les autorisant à vendre de l’assurance autombile en Ontario

Dans ce bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) annonce une modification des Lignes directrices sur les services professionnels, des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale, et des Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale.

Lignes directrices révisées sur les services professionnels et lignes directrices révisées et préautorisées

Les lignes directrices révisées sur les services professionnels publiées dans le présent bulletin augmentent de 2,0 % les taux horaires maximums pour des services offerts le 1er juillet 2007 ou après cette date. Les maximums des frais pour la préparation de formulaires restent inchangés (ces frais ont été révisés lors de la mise en oeuvre du projet relatif aux demandes de prestations de maladie pour l’assurance-automobile (HCAI) le 2 avril 2007).

Les frais décrits dans l’Annexe A des deux lignes directrices préautorisées augmentent également de 2,0 % pour les services offerts le 1er juillet 2007 ou après cette date. 

Cette augmentation de 2,0 % correspond à la hausse de l’Indice des prix à la consommation (toutes les composantes) au Canada pendant l’année 2006.

Les Lignes directrices du surintendant sur les services professionnels no 02/07 continuent de s’appliquer aux dépenses relatives aux services offerts entre le 2 avril 2007 et le 30 juin 2007.  

Les Lignes directrices préautorisées du surintendant pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale no 04/06 et les Lignes directrices préautorisées du surintendant pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale no 05/06 continuent de s’appliquer aux biens et services offerts entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007.

Demandes relatives à des services offerts ou des formulaires remplis avant le 1er juillet 2007 mais facturés après le 1er juillet 2007

Les anciennes Lignes directrices sur les services professionnels no 02/07, les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale no 04/06 et les Lignes directrices préautorisées du surintendant pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale no 05/06 continueront de s’appliquer aux services et aux formulaires remplis avant le 1er juillet 2007, qu’ils soient facturés avant ou après le 1er juillet 2007.

Demandes relatives à des services approuvées avant le 1er juillet 2007

Les Lignes directrices sur les services professionnels, les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I avec ou sans douleur dorsale et les Lignes directrices préautorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II avec ou sans douleur dorsale publiées dans le présent bulletin s’appliquent aux services offerts le 1er juillet 2007 ou après cette date, même s’ils ont été approuvés avant le 1er juillet 2007.

Projet de Lignes directrices pré-autorisées

Au cours de la dernière année, les membres du projet de Lignes directrices pré-autorisées ont consulté les intervenants à propos de la mise à jour des Lignes directrices pré-autorisées actuelles.  Un ensemble révisé des Lignes directrices pré-autorisées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I et II avec ou sans douleur dorsale devrait être publié plus tard cet été et devrait prendre effet cet automne

Exemplaires des Lignes directrices et des formulaires                  

Vous trouverez ci-joints des exemplaires des Lignes directrices révisées sur les services professionnels et les Lignes directrices préapprouvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I, avec ou sans douleur dorsale et des Lignes directrices préapprouvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II, avec ou sans douleur dorsale, dont il est question dans le présent bulletin et qui seront publiées le 23 juin 2007 dans la Gazette de l’Ontario. Vous pouvez également télécharger les Lignes directrices à partir du site Web de la CSFO, à l’adresse : www.fsco.gov.on.ca.

Bob Christie

Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 11 juin 2007

Pièces jointes :                     

• Lignes directrices révisées sur les services professionnels
• Lignes directrices préapprouvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade I, avec ou sans douleur dorsale
• Lignes directrices préapprouvées pour les blessures associées à une entorse cervicale de stade II, avec ou sans douleur dorsale