Consultations et projet de loi
La présente page contient des liens vers des documents de consultation et des projets de loi relatifs à la réglementation des régimes de retraite de l’Ontario assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes. Des liens vers les documents de consultation et de la législation proposée d'autres jurisdicitions territoires sont fournis pour votre commodité.
| En plus des documents de consultation et des projets de loi indiqués ici, plusieurs documents de consultation la CSFO, incluant des renseignements sur la présentation des commentaires, se trouvent sur le site web. Tous les intervenants sont encouragés à revoir ces documents et à envoyer leurs commentaires. La dernière consultation a été publiée le 11 janvier 2010. |
Consultation de l’ACOR mise à jour- Version provisoire de la ligne directrice sur les dispositions relatives aux responsables des caisses de retraite
En réponse aux demandes des intervenants, L’ACOR a prorogé la date limite pour des soumissions sur la version provisoire de la ligne directrice sur les dispositions relatives aux responsables des caisses de retraite a été reportée jusqu’au 15 septembre 2010. Les intervenants sont encouragés à participer dans la consultation. Une copie de la version provisoire de la ligne directrice, du tableau d'information concernant la ligne directrice, et de la lettre aux intervenants sont disponible sur le site web de l’ACOR (www.capsa-acor.org).
Le gouvernement fédéral a publié un projet de règlements
Le 3 mai 2010, le gouvernement fédéral a publié un projet de règlements, qui proposent des modifications aux dispositions relatives au financement des régimes à prestations déterminées et aux règles d'investissement fédéraux. Les modifications proposées auront une incidence sur les régimes de retraite qui sont enregistrés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, avec le Bureau du surintendant des institutions financières.
Veuillez noter: l'Ontario a adopté la version du 31 Décembre 1999 des règles d'investissement fédéral pour le placement des actifs des fonds des régimes de retraite. Le projet de règlements propose la suppression des limites quantitatives qui s'appliquaient auparavant aux placements des biens immobiliers et des avoirs miniers. Pour que les changements proposés s’appliquent aux régimes de retraite enregistrés en Ontario, elles devraient être expressément adoptées par le gouvernement de l'Ontario.
Consultation de l’ACOR - Version provisoire de la ligne directrice sur les dispositions relatives aux responsables des caisses de retraite
Le 4 mai 2010, l’ACOR a publié une version provisoire de la ligne directrice sur les dispositions relatives aux responsables des caisses de retraite pour être revu et commenté par les intervenants. Une copie de la version provisoire de la ligne directrice, du tableau d'information concernant la ligne directrice, et de la lettre aux intervenants sont disponible pour le téléchargement ou l'impression sur le site web de l’ACOR (www.capsa-acor.org). La date limite pour les soumissions est le 30 juillet 2010.
Modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP)
Le 29 mars 2010, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-9, une loi pour mettre en application certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et d'autres mesures. La partie 9 du projet de loi contient la plupart des changements proposés à la LNPP, annoncé par le gouvernement le 27 octobre 2009.
Communiqué de presse du Manitoba – La Province révise la Loi sur les régimes de retraite
Le 26 mars 2010, le Manitoba à annoncé des changements (Présentement disponible seulement en anglais) à sa Loi sur les prestations de pension et ses règlements sur les régimes de retraite qui renforceraient et mettraient à jour la Loi.
Changements à la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990
Le projet de loi 16 à passé la première lecture le 25 mars 2010. Le projet de loi met en application les mesures du budget 2010 et promulgue ou modifie diverses lois, incluant la Loi sur les régimes de retraite.
Le budget 2010 de l'Ontario déposé
Le budget de l'Ontario a été déposé le 25 mars 2010. Le budget propose des changements du système fiscal et aux régimes de retraite de l’Ontario. Pour les sujets reliés aux régimes de retraite, veuillez voir le chapitre III du budget (ou les pages 151, 167-174 dans le format de pdf).
L'Alberta commence une consultation sur le retraite
L'Alberta a lancé une consultation publique sur la façon de renforcer les systèmes de retraite de la province et la façon d'élargir la couverture des pensions pour ceux qui ne sont pas couverts par un régime de retraite dans le lieu de travail. La date limite pour des commentaires est le 16 avril 2010. Le document de consultation est disponible en anglais seulement.
Consultation de la Nouvelle-Écosse
Le ministère du travail et du développement de la main-d'oeuvre de la Nouvelle-Écosse a publié un document de consultation le 5 mars 2010 afin de recueillir l’avis des employeurs, des employés, des syndicats et de l'industrie sur la gestion des régimes de retraite du secteur privé. La date limite pour les soumissions est le 15 avril 2010. Le document de consultation est disponible seulement en anglais.
Consultation de la Colombie-Britannique – Des moyens à renforcir le système de la retraite et d’en élargir la couverture
Le 2 février 2010, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié en ligne, une consultation pour recueillir l’avis du public sur des moyens à renforcir le système de la retraite et d’en élargir la couverture. La date limite pour les soumissions est le 1er avril 2010. Le document de consulation est disponible seulement en anglais.Mise à jour sur les consultations de l’ACOR – Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite
La période prévue pour soumettre des commentaires au sujet du document de consultation sur les Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite a été prolongée jusqu’au 30 avril 2010 afin de donner aux différents intervenants plus de temps pour prendre part au processus de consultation. On peut télécharger ou imprimer le document de consultation à partir du site Web de l’ACOR (www.capsa-acor.org).
Modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L.R.O. 1990
Le 9 décembre, la première lecture du Projet de loi 236 - Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite a été adoptée. Le projet de loi apporte à la Loi sur les régimes de retraite des modifications concernant plusieurs aspects: les prestations des participants et des autres personnes qui ont droit à des paiements prélevés sur des régimes de retraite, les transferts d’éléments d’actif entre régimes de retraite, les liquidations partielles de régimes de retraite, les ententes de partage d’excédent, l’administration des régimes de retraite, les pouvoirs du surintendant et certains termes employés dans la Loi. Des informations complémentaires sont disponibles auprès du ministère des Finances.
Consultation ACOR – Règles de prudence concernant le financement et les placements du régime de retraite
L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) vient d’annoncer qu’elle a publié un document de consultation sur les Règles de prudence et fonctions du répondant et de l’administrateur concernant le financement et les placements du régime de retraite le 30 novembre 2009.
ACOR s’intéresse a recevoir des commentaires sur le document de consultation et a inclus des questions spécifiques dans le document pour guider les observations. La date limite pour les soumissions a été prolongée. Alors, veuillez nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 30 avril 2010. Vous trouverez le document de consultation, qui peut être imprimé ou téléchargé, sur le site Web de l’ACOR (www.capsa-acor.org).
Propositions pour les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale
Le 27 octobre 2009, le gouvernement fédéral a rendu public des propositions de réforme visant à améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable aux régimes de retraite privés de compétence fédérale. D'autres modifications techniques sont aussi proposées.
Manitoba publie des règlements proposés pour les regimes de retraite
Manitoba a publié des modifications proposées aux règlements qui découlent des changements de 2005 à sa Loi sur les prestations de pension. Commentaires sur les règlements proposés peuvent être soumis jusqu'au 15 août 2009. - disponible seulement en anglais
Appel pour un sommet de la retraite
Un communiqué de presse du 6 août 2009 comporte un appel des premiers ministres pour un sommet national sur le revenu de retraite. - disponible seulement en anglais
Budget de l'Ontario 2009 est livré
Le 26 mars 2009. le budget de l'Ontario a été livré. Le budget propose des changements aux régimes d’imposition et de retraite de l’Ontario.
Le Groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse dépose son rapport final
Le 27 janvier 2009, le groupe de révisions de la Nouvelle-Écosse a déposé son rapport final.
Le rapport final de la Commission du Droit de l'Ontario concernant le partage des rentes en cas d’échec du mariage
La Commission du Droit de l'Ontario a déposé son rapport final concernant le partage des rentes en cas d'échec du mariage.
Consultation - Régimes de retraite réglés par le Bureau du surintendent des institutions financières Canada
Le 9 janvier 2009 – La Division du secteur financier, Ministère des Finances a publié un document de discussion intitulé– Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).
La consultation inclut, en partie, une requête concernant les moyens d’améliorer le cadre réglementaire gouvernant l’investissement des pensions. De référence dans la Loi des régimes de retraite (LRR), l’Ontario a adopté les règlements d’investissement fédéral. Cette partie de la consultation pourrait être d’intérêt particulier aux régimes de retraite assujettis à la LRR.
Les commentaires doivent être fournis par les parties intéressées au plus tard le 16 mars 2009.
Renseignements précédents sur les consultations et projet de loi
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