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Assurance - Application - Aperçu des statistiques - 2010

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.

Autres statistiques

CATÉGORIE
(cliquer sur les titres pour les définitions)
T1 T2 T3 T4 TOTAL CUMULATIF
RÉSULTATS DES ENQUÊTES
Lettres d'avertissement délivrées 4 0 0 0 4
Procès-verbaux de transaction
- Permis remis 1 0 0 0 1
- Suspensions 1 0 0 0 1
- Révocations 4 0 0 0 4
- Demandes rejetées 1 0 0 0 1
- Permis conditionnels accordés 0 0 0 0 0
Ordonnances du surintendant délivrées
- Permis remis 0 0 0 0 0
- Suspensions 1 0 0 0 1
- Révocations 3 0 0 0 3
- Demandes rejetées 0 0 0 0 0
- Permis conditionnels accordés 0 0 0 0 0
Ordonnances de cesser et de s'abstenir 0 0 0 0 9
Dossiers fermés*
     (pas de mesure d'application nécessaire)
5 0 0 0 5
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 5 0 0 0 5
Poursuites (condamnations / amendes) 2 2 0 0 4


* Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007. Si vous avez besoin de renseignements plus anciens, consultez la page des bulletins de contrôle et de mise en application.

Glossaire de termes