Comment la Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) procède pour assurer le contrôle, les enquêtes et, le cas échéant, les mesures de mise en application relatifs aux secteurs qu'elle réglemente

Activités de contrôle | Enquêtes | Application des mesures législatives | À propos de Contrôle et application en ligne
Application de la surveillance des marchés de la CSFO | Présenter une allégation de mauvaise conduite ou d’inobservation

La CFSO administre 11 lois régissant les services financiers suivants en Ontario.

Pour protéger les consommateurs ainsi que les membres des régimes de retraite et accroître la confiance du public, la FSCO contrôleles secteurs qu'elle réglemente, elle mène des enquêtes et, en cas de non-conformité aux lois et règlements, elle prend les mesures nécessaires d'application des dispositions législatives.

Activités de contrôle

La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle effectue la vérification policière des antécédents des agents et représentants parajuridiques éventuels et examine les plaintes déposées contre des agents, des représentants parajuridiques et des fournisseurs de services de santé. En outre, la CSFO vérifie les demandes de renouvellement de permis des agents d'assurance-vie pour s'assurer que ceux-ci satisfont aux exigences en matière de formation permanente et d'assurance erreurs et omissions. Les représentants parajuridiques font également l'objet de vérifications de leur conformité aux exigences en matière d'assurance erreurs et omissions.

Les vérifications policières, les examens et les autres vérifications forment la première étape du processus d'application des dispositions législatives. Un grand nombre des questions litigieuses sont résolues à cette première étape.

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Enquêtes

Dans le cadre du suivi de ses activités de contrôle régulières, soit les vérifications policières, l'examen des plaintes reçues et la vérification de la conformité aux exigences en matière de formation permanente et d'assurance erreurs et omissions, la CSFO peut déterminer que certaines affaires doivent faire l'objet d'une enquête. L'enquête constitue la seconde étape du processus d'application des dispositions législatives. On recourt à l'enquête lorsque sont envisagées des poursuites ou une autre mesure administrative.

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Mesure d'application

La non-conformité aux dispositions législatives et aux règlements peut donner lieu à une mesure d'application.

Pour résoudre les questions d'application, le surintendant (ou son délégué) peut:

• Délivrer une lettre d'avertissement indiquant qu'une mesure réglementaire plus stricte sera prise dans l'éventualité d'un autre manquement.
• Délivrer un procès-verbal de transaction selon lequel le surintendant et une personne parviennent à une entente quant à la résolution appropriée de la non-conformité.
• Participer à :
  • à une audience devant le conseil consultatif:
    

    un conseil consultatif établi en vertu de la Loi sur les assurances aide à déterminer s'il y a lieu d'accorder ou de refuser un nouveau permis, ou de révoquer ou de suspendre un permis d'agent d'assurances ou d'expert d'assurance. Pour cela, il tient compte des éléments de preuve présentés par le candidat ou l'agent et de ceux déposés par l'avocat de la CSFO avant de faire sa recommandation au surintendant;

  • à une audience du surintendant ; ou
  • o à une audience devant le Tribunal des services financiers (TSF),

  Qui pourra donner lieu à une ordonnance du surintendant de cesser, de suspendre ou de révoquer un permis ou une inscription, ou à une Ordonnance de cesser et de s'abstenir lorsqu'une personne est tenue de cesser des activités particulières ou doit prendre des mesures pour corriger la situation.

  En vertu de la Loi sur les assurances, si le surintendant a l'intention de délivrer une ordonnance, il doit d'abord en aviser les parties qui pourraient être touchées et leur donner la possibilité d'obtenir une audience. Une telle audience ne peut être tenue que dans des circonstances limitées particulières qui sont définies dans la loi pertinente.

  Si une demande d'audience a été présentée, le TSF entend l'affaire et décide s'il convient ou non de délivrer l'ordonnance proposée. Si une demande d'audience n'a pas été présentée, le surintendant peut délivrer l'ordonnance décrite dans l'avis.

  Lorsque le surintendant est d'avis que l'intérêt public peut être compromis ou gravement touché par un délai dans la délivrance d'une ordonnance permanente, il peut, sans préavis, délivrer une ordonnance provisoire ou temporaire qui entrera en vigueur immédiatement lors de sa délivrance et deviendra permanente le 15e jour suivant sa délivrance, à moins que la personne demande entre-temps une audience devant le TSF.

• Porter des accusations en vertu de la Loi sur les infractions provinciales qui pourraient donner lieu à une amende et, dans le cas d'une poursuite liée à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, une période d'incarcération.

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Au sujet du site Contrôle et application en ligne

Le site Contrôle et application en ligne de la CSFO vise à fournir:

• Des statistiques trimestrielles sur les diverses activités de contrôle, d'enquête et d'application de la Commission pour les secteurs réglementés suivants:

• Assurances – Contrôle, Enquêtes et Application
• Courtiers en hypothèques – Contrôle, Enquêtes et Application
• Credit unions et caisses populaires & Caisses Populaires – Contrôle, Enquêtes et Application
• Sociétés de prêt et de fiducie – Contrôle, Enquêtes et Application
• Totaux pour tous les secteurs – Contrôle, Enquêtes et Application

• Des rapports détaillés sur les activités d'application décrivant les mesures précises utilisées pour les secteurs réglementés suivants:

• Assurances – Agents, Agences-sociétés , Sociétés, Représentants de sociétés, Représentants parajuridiques
• Courtiers en hypothèques
• Credit unions et caisses populaires
• Sociétés de prêt et de fiducie
  
  
• Des résumés des Sentences arbitrales spéciales et des Ordonnances contre des représentants à la suite d'arbitrages de règlement des différends et d'appels de décisions.

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