Afin de renforcer la confiance du public à l’égard du traitement des demandes d’indemnités d’accident et des réclamations pour dommages corporels présentées aux assureurs automobiles, la CSFO veille à ce que les assureurs automobiles traitent les demandeurs équitablement en se conformant à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), un règlement pris en application de la Loi sur les assurances. Par le passé, la CSFO effectuait des vérifications ponctuelles des dossiers individuels de demande d’indemnités pour s’assurer que les assureurs automobiles respectaient l’AIAL. Cette méthode de vérification ponctuelle s’avérait coûteuse et limitée.

La CSFO a élaboré un questionnaire d’évaluation axée sur le risque des pratiques de l’industrie. Le questionnaire, qui portait sur l’AIAL, examinait également les pratiques de gouvernance et les systèmes internes qui influent sur la façon dont les assureurs automobiles traitent les demandeurs, les clients et le public en général.

Cette nouvelle approche a profité aux entités suivantes:

• Prestataires d’assurance: Cette approche assure la mise en place d’un système fondé sur des pratiques raisonnables et équitables garantissant le traitement des demandes conformément aux règlements et aux meilleures pratiques. Elle garantit également que les compagnies adoptent des mesures en vue d’améliorer ou de modifier leurs systèmes et pratiques en cas de problème.

• L’industrie de l’assurance: Les vérifications ponctuelles étaient coûteuses et longues pour l’industrie de l’assurance et portaient sur des transactions déjà effectuées. La nouvelle approche axée sur le risque a permis aux compagnies de réduire leurs frais tout en assurant la mise en place de systèmes de traitement des demandes d’indemnités AIAL conformes aux bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise et aux règlements sur les assurances.

• La CSFO: Elle a focalisé les efforts de conformité de la CSFO en centrant les ressources sur les compagnies à haut risque et leurs domaines d’activités à haut risque.

La CSFO a mis à l’essai le nouveau questionnaire d’évaluation axée sur le risque des pratiques de l’industrie en 2005 et, en 2006, elle s’en est servi pour évaluer dans quelle mesure les assureurs automobiles se conformaient à l’AIAL. Les renseignements recueillis lors de ces évaluations sont conservés par la CSFO et protégés en vertu de la Loi sur les assurances et la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Les demandes d’information s’y rapportant sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

La CSFO a analysé les réponses au questionnaire. Puis, après avoir évalué le risque de non-conformité à l’AIAL, elle a rendu visite aux compagnies qui présentaient un risque pour vérifier leurs réponses, cerner les domaines d’activité nécessitant des améliorations et les obliger à apporter des changements.

L’examen axé sur le risque des pratiques de l’industrie a pris fin en décembre2006. La CSFO a jugé que la majorité des assureurs automobiles avaient mis en place des pratiques de gouvernance et des systèmes internes adéquats. À noter que les résultats ne garantissent pas que toutes les compagnies observent l’AIAL en tout temps. Cependant, ils ont permis à la CSFO d’identifier les compagnies à haut risque qu’elle devra peut-être surveiller de plus près. En général, la CSFO a lieu de croire que les compagnies qui représentent la majorité de la part de marché observent l’AIAL. Tel que mentionné, la CSFO a cerné les domaines où les procédures des compagnies pouvaient être améliorées et a obligé les compagnies à apporter des changements.

Le succès de l’examen axé sur le risque des pratiques de l’industrie concernant l’AIAL encourage la CSFO à étendre cette technique d’évaluation du risque à d’autres secteurs.

• Rapport sur le processus d’évaluation axée sur le risque des pratiques de l’industrie en ce qui a trait à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)