Août 1998

Partie I: Dispositions générales

Partie II: D épôt et signification de documents

9. Dépôt de documents
10. Signification
11. Archives publiques
12. Documents confidentiels

Partie III: Ordonnances de procédure et demandes

13. Ordonnances de procédure et demandes
14. Demandes
15. Président du conseil consultatif

Partie IV: Conférence préparatoire à l'audience

16. Introduction d'une instance
17. Conférence préparatoire à l'audience
18. Avis de conférence préparatoire à l'audience

Partie V: Audiences

19. Type d'audience
20. Avis d'audience
21. Audience électronique
22. Audiences à huis clos
23. Enregistrement et transcription des audiences
24. Ajournements

Partie VI: Éléments de preuve et témoins

25. Divulgation de renseignements avant l'audience
26. Témoins
27. Assignation à comparaître

Partie VII: Parties et participation

28. Statut de partie
29. Niveaux de participation
30. Retrait

Partie VIII: Rapport du conseil consultatif

31. Rapport du conseil consultatif
32. Décision du surintendant
33. Corrections et éclaircissements

Annexe A

Forms:

• Formule 1a Assignation à comparaître (audience orale)
• Formule 1b Assignation à comparaître (audience électronique)

Annexe B

Indemnités de présence des témoins