La page sur laquelle vous vous trouvez actuellement donne accès à de l’information sur des audiences et des décisions relatives aux secteurs règlementés :
- Décisions d’arbitrage et d’appel du GRD (anglais seulement)
- Arbitrage privé entre assureurs (anglais seulement)
- Audiences devant le conseil consultatif
- Audiences devant le surintendant
- Instances du Tribunal des services financiers
- Décisions et ordonnances du Tribunal des services financiers
- Décisions en matière de rentes de retraite
- Résumés de cas des décisions du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l’Ontario par les Services juridiques de la CSFO
Commission des services financiers de l’Ontario