Le participant à un régime de retraite qui met fin à son emploi ou cesse de participer au régime de retraite peut choisir entre un certain nombre d’options concernant le traitement de ses prestations de retraite et leur valeur de rachat.

Si l’ancien participant choisit l’option du transfert direct de la valeur de rachat de ses prestations de retraite dans un compte immobilisé, la Loi sur les régimes de retraite lui confère un plus grand contrôle sur l’argent destiné à sa retraite. Comme l’argent placé dans des comptes immobilisés provient des régimes de retraite, la loi renferme des restrictions qui visent à préserver les fonds en vue de la retraite et à fournir un revenu de retraite à vie aux anciens participants et à leur conjoint, le cas échéant. Ces restrictions sont généralement connues sous le nom de règles d’immobilisation. Les liens suivants conduisent à des renseignements sur les divers types de comptes immobilisés.

Exigences générales (PDF)

Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) (PDF)

Fonds de revenu viager régis par l'annexe 1 (anciens FRV) (PDF)

Tableau des versements au titre de revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l'Annexe 1 pour 2010 (PDF)

Fonds de revenu viager régis par l'annexe 1.1 (nouveaux FRV) (PDF)

Tableau des versements au titre de revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l'Annexe 1.1 pour 2010 (PDF)

Fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) (PDF)

Modifications aux règles régissant les comptes avec immobilisation des fonds - le Règl. de l'Ont. 416/07

Modifications aux règles régissant les comptes avec immobilisation des fonds - le Règl. de l'Ont. 239/09

Lettre du 5 septembre 2007 adressée aux institutions financières qui offrent des comptes avec immobilisation des fonds et leurs associations

Accès aux comptes immobilisés pour les causes autre que les difficultés financières

L’argent détenu dans des comptes immobilisés n’est généralement disponible que comme revenu de retraite. Toutefois, les personnes admissibles, dans certaines circonstances précises de difficultés financières, peuvent demander l’autorisation de retirer des sommes placées dans ces comptes.