L'option de déposer électroniquement un REA et un EF en format PDF, et le nouveau formulaire SRA, qui peut être rempli en ligne, sont maintenant disponible dans le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR). Le dépôt du formulaire par voie électronique permet aux administrateurs des régimes de retraite de:
- soumettre un fichier PDF du REA et du EF pour un ou plusieurs régimes de retraite dans le PSRR;
- remplir et soumettre en ligne le SRA pour un ou plusieurs régimes de retraite dans le PSRR;
- transmettre leurs données ou leurs fichiers à la CSFO par une méthode électronique sécurisée;
- consulter en ligne l’état des REA, SRA et EF qu’ils ont déposés; et
- récupérer l’information déposée à tout moment
Comme le formulaire SRA doit être certifié par un actuaire qui est titulaire de l'Institut canadien des actuaires, vous devez vous assurer que vous fournissiez à votre actuaire des droits d'accès au PSRR. Cela leur permettra de remplir et/ou de certifier le formulaire SRA avant la soumission. Pour obtenir des instructions sur la façon de déléguer l'accès au PSRR, consultez la Foire aux questions.
Pour des instructions détaillées sur le dépôt électronique du REA, SRA et EF, consultez les Instructions.
Pour plus de renseignements sur le dépôt électronique et le PSRR, consultez :
Obtenir l'assistance technique ou d'autres renseignements
Format papier
Les administrateurs de régimes de retraite peuvent télécharger le formulaire SRA au www.fsco.gov.on.ca en cliquant Formulaires et en choisissant Formulaires de régimes de retraite. Il n'y a aucun changement dans le processus de soumission en format papier.
Délégation de pouvoir
Le PSRR fournit aux administrateurs de régimes de retraite l'option de déléguer à des tiers ou à des agents le dépôt du REA, SRA et EF en leur nom. Si vous souhaitez déléguer le droit d’accès à des tiers ou à des agents, vous devez, premièrement, activer votre compte PSRR et par la suite sélectionner les liens « Accueil », « Profil du régime » et utiliser la fenêtre « Actions ».
Bien que vous puissiez déléguer quelques-unes de vos fonctions à des tiers, en tant qu'administrateur de régimes de retraite, il est de votre responsabilité de veiller à ce qu'elles soient exécutées avec exactitude et dans les délais impartis. Vous devez également veiller à ce que les actions des tiers soient conformes aux normes de diligence appropriées et aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite et ses règlements et les politiques applicables de la CSFO concernant les régimes de retraite.
Comment activer un compte dans le Portail de services aux régimes de retraite