Règle générale, toute somme transférée d'un régime de retraite enregistrée dans un compte immobilisé (un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) doit rester « immobilisée » et ne peut être utilisée que pour fournir un revenu de retraite.
Dans
certaines situations toutefois, il est possible de faire une demande d'accès spécial à l'argent dans un CRIF ou un FRV ou un FRRI de l'Ontario. Les demandes d'accès spécial peuvent être faites dans les situations suivantes, à l'aide de la formule des régimes de retraite de la CSFO indiquée :
- vous éprouvez un type particulier de difficultés financières - Formulaire 6
- votre revenu prévu est égal ou inférieur à 32 200$ (pour les demandes signées en 2011) - Formulaire 6 ou Formulaire 6.1
Pour obtenir de l'aide à remplir la Formulaire 6 ou la Formule 6.1, veuillez communiquer avec la CSFO au 416-250-7250 ou sans frais au 1-800-668-0128.
Les demandes pour difficultés financières à l'aide du
Formulaire 6 ou du
Formulaire 6.1 se font directement au surintendant des services financiers à l'adresse inscrite sur les formulaires.Pour ces demandes, les demandeurs réussis doivent payer des frais d’accès afin de couvrir les frais administratifs de la Commission des services financiers de l’Ontario. Pour les demandes approuvées le 1er avril 2009 ou après cette date, le gouvernement de l'Ontario a supprimé les frais d'accès.