2011 |
2010 |
2009 |
2008 |
2007
Contrôle 2012
La CFSO entreprend un certain nombre d'activités de contrôle dans le cadre de ses fonctions de réglementation. Elle mène des vérifications policières ainsi que des vérifications de la conformité, et elle examine les plaintes portant sur les secteurs qu'elle réglemente.
Enquêtes 2012
Elle est utilisée pour recueillir des preuves afin d’étayer des mesures réglementaires, comme une poursuite ou des procédures administratives.