Déclaration de conformité ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document") Size: 209 kb
Déclaration de conformité en vertu de l'article 45 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.
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Exigences relatives aux rapports financiers pour les administrateurs d'hypothèques Size: 24 kb (anglais seulement)
Utilisé pour les rapports d'audit
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Document d'information pour l'investisseur éventuel/le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers Size: 57 kb
Un document informatif fourni par le courtier et remis à l’investisseur.
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Formulaire de demande de permis d'administrateur d'hypothèques Size: 247 kb
Utilisé pour l'obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques.
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Formulaire de demande de permis de maison de courtage d'hypothèques Size: 227 kb
Utilisé pour l'obtenir un permis de courtage hypothécaire.
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Dépôt d'une plainte concernant des activités de courtage hypothécaire Size: 32 kb
Pour le dépôt de plainte avec la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).
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Formulaire d'autorisation de paiement anticipé Size: 31 kb
Utilisé pour le paiement de frais en ligne.
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Formulaire de renouvellement Size: 49 kb
Un document informatif fourni par le courtier et remis à l’investisseur lors du renouvellement de l’hypothèque. |