Types de permis
1. Qu’est-ce qu’une maison de courtage d’hypothèques?
Une maison de courtage d’hypothèques est une entreprise qui est titulaire d’un permis l’autorisant à exercer des activités hypothécaires, comme négocier des prêts hypothécaires pour des clients. En général, elle a à son emploi plusieurs courtiers et agents en hypothèques qui peuvent mener des activités hypothécaires en son nom.
Chaque maison de courtage est responsable de ses employés. Elle doit veiller à ce que ses courtiers et agents en hypothèques soient titulaires d’un permis et respectent la nouvelle loi régissant les courtiers en hypothèques.
2. Qu’est-ce qu’un courtier en hypothèques?
Il s’agit d’un particulier qui possède un permis l’autorisant à exercer des activités de courtage hypothécaire pour le compte d’une maison de courtage qui est également titulaire d’un permis. Le courtier en hypothèques peut également être chargé de superviser plusieurs agents en hypothèques à la maison de courtage pour laquelle il travaille.
3. Qu’est-ce qu’un agent en hypothèques?
Un agent en hypothèque est un particulier qui est titulaire d’un permis l’autorisant à exercer des activités hypothécaires pour le compte d’une maison de courtage qui est également titulaire d’un permis. Son travail est supervisé par un courtier en hypothèques titulaire d’un permis.
4. Qu’est-ce qu’un administrateur d’hypothèques?
Il s’agit d’une entreprise qui possède un permis l’autorisant à recevoir des versements hypothécaires des emprunteurs et à les transmettre aux investisseurs. En outre, l’administrateur d’hypothèques prend des mesures au nom des investisseurs pour obliger les emprunteurs à effectuer leurs versements hypothécaires.
Comment régler des questions touchant les hypothèques
1. Comment puis-je régler une plainte concernant un courtier ou un agent en hypothèques?
Si vous avez une plainte au sujet d’un courtier ou d’un agent en hypothèques et que vous n’avez pas réussi à régler la situation avec la maison de courtage d’hypothèques pour qui travaille cette personne, vous pouvez écrire à la CSFO à l’adresse ci-dessous afin d’obtenir de l’aide:
Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Plainte concernant une maison de courtage ou un administrateur d’hypothèques
5160, rue Yonge, 4e étage, boîte 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
La maison de courtage est tenue par la loi de fournir une réponse écrite à votre plainte formulée par écrit.
Veuillez remplir le formulaire Dépôt d'une plainte concernant des activités de courtage hypothécaire en prenant soin de joindre la réponse écrite de la maison de courtage et de fournir tous les renseignements et documents utiles.
La CSFO accusera réception de votre plainte et vous indiquera les prochaines étapes.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la marche à suivre pour déposer une plainte, vous pouvez téléphoner à la CSFO, au 416250-7250 ou au 1 800 668-0128 (sans frais), et demander l’InfoCentre.
2.
Que dois-je faire si j'ai été poussé à un prêt hypothécaire inapproprié?
Si un courtier ou d'agent vous a poussé à une hypothèque inappropriée, vous pouvez parler à un avocat pour savoir quelles actions juridiques peuvent être prises, puisque la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) ne peut pas obtenir une indemnisation en votre nom.
3. Ma maison de courtage peut-elle me faire payer des frais à l’avance?
À l’heure actuelle, si le montant de votre hypothèque est de 200 000$ ou moins, votre maison de courtage ne peut accepter ni exiger un paiement anticipé ou un dépôt pour ses dépenses ou services futurs ou ceux de l’un de ses employés. Vous n’avez aucun paiement ni dépôt à faire avant la signature de votre convention hypothécaire (pour une nouvelle hypothèque) ou la conclusion d’une nouvelle convention de renouvellement d’hypothèque (pour un renouvellement). À compter du 1er janvier 2009, cette disposition s’appliquera aux hypothèques de 300 000$ ou moins.