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Pratiques recommandées en matière de prestations du vivant

 

Bulletin

No. LH-22/94
- Vie et santé
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​ Le présent bulletin communique 14 «pratiques exemplaires» concernant le versement et l’administration des «prestations du vivant», également connues sous le nom de «prestations-décès versées du vivant de l’assuré». La Commission recommande aux compagnies d’assurance-vie d’adopter ces pratiques, même si elles ne sont pas juridiquement tenues de le faire.

 

La Commission est consciente du fait que la plupart des compagnies d’assurance-vie ont déjà pris l’initiative d’offrir des prestations du vivant, mais toutes les pratiques ne sont pas encore appliquées.

 

En adoptant toutes ces pratiques, les compagnies titulaires d’un permis les autorisant à faire souscrire de l’assurance-vie en Ontario peuvent établir une nouvelle norme dans la province – et au Canada – à l’intention des titulaires de polices qui sont des malades en phase terminale. En ce qui concerne les sociétés qui n’ont pas encore de programmes de prestations du vivant, les pratiques recommandées constituent un cadre pratique pour la mise en œuvre d’un tel programme.

 

Lors de l’élaboration des pratiques recommandées, la Commission a consulté des compagnies d’assurance-vie ainsi que des groupes communautaires actifs relativement à des questions touchant les malades en phase terminale.

 

Voici certaines des recommandations formulées:

 

  • Il est demandé à toutes les compagnies d’assurance-vie d’offrir des prestations du vivant, sous réserve d’exceptions limitées applicables à certains genres de polices.
  • Ces prestations seraient offertes au minimum aux personnes assurées ayant une espérance de vie de moins de deuxans.
  • Les compagnies d’assurance-vie devraient améliorer leurs programmes de communication de manière à ce que leurs agents et les titulaires de police connaissent mieux l’existence de l’option de prestations du vivant.

Si vous avez besoin d’éclaircissements ou de renseignements complémentaires concernant le contenu du présent bulletin, veuillez appeler Paul Braithwaite à la Commission, au (416) 590-7161, ou lui écrire à l’adresse ci-avant.

 

[initialement signée par]

 

Le commissaire,

 

D. Blair Tully
Le 25 octobre 1994

 

Pièce jointe (PDF):