Si vous pensez que la Loi sur les assurances (Ontario) et/ou ses règlements ont été violés par votre compagnie d'assurance, agent d'assurance ou expert d'assurance, vous pouvez demander à la CSFO d'examiner votre plainte. Pour déposer votre plainte, remplissez le
Formulaire de plainte sur une opération d'assurance et envoyez-le à la CSFO
Étape 1 – Contactez votre compagnie d'assurance pour lui faire part de votre plainte.
Chaque compagnie d'assurance possède un protocole de traitement des plaintes et un agent des plaintes chargé de surveiller le processus de plainte de la compagnie.
Étape 2 – Si vous ne parvenez pas à régler votre plainte avec votre compagnie d’assurance à votre satisfaction, demandez à la compagnie qu’elle vous prépare une lettre exposant sa position finale à l’égard de votre plainte.
L'agent des plaintes de votre compagnie d'assurance doit vous faire parvenir une lettre exposant la position finale de la compagnie et vous communiquer les coordonnées d'un ombudsman indépendant qui pourra examiner votre plainte.
Étape 3 – Contactez le service d'ombudsman qui vous convient.
Une fois que vous avez reçu la lettre de l'assureur exposant sa position finale, vous pouvez prendre contact avec le service d'ombudsman qui vous convient pour qu'il vous aide à régler votre plainte. Une fois que l'ombudsman détient toute l'information nécessaire, il vous proposera des méthodes de règlement des différends, comme la médiation et l'arbitrage.
Au cours de la dernière année, l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité) et la Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO) ont collaboré avec les autres autorités de réglementation du secteur canadien de l’assurance pour mettre en œuvre un système commun qui uniformisera les obligations des entreprises en matière de déclaration des plaintes partout au Canada.
Le lancement du système a eu lieu le 1er juillet 2009 afin que les entreprises puissent commencer à recueillir les plaintes pour les autres provinces et territoires en vertu des critères déjà établis.
L’Autorité et la CSFO ont organisé des séminaires Web pour les personnes des entreprises. Les séminaires Web ont offert renseignements détaillés sur les nouvelles obligations.
Si vous avez des questions à propos du système ou les nouvelles obligations, envoyez un courriel à
srp-crs@fsco.gov.on.ca.