Le 1er octobre 2009, les modifications à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la Loi) et aux règlements sont entrées en vigueur. Les responsabilités relatives au règlement sur la solvabilité sont alors passées de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD), tandis que certaines responsabilités sont passées des autorités de réglementation aux credit unions en Ontario.
Cette page fournit aux credit unions les réponses à des questions fréquemment posées au sujet des modifications à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ainsi qu’aux règlements.
- Pouvez-vous me donner un exemplaire de la Loi et des règlements?
- Modifications à la Loi – Faits saillants
- Modifications aux règlements – Faits saillants
- Passation de la responsabilité du règlement sur la solvabilité
- Documents transmis
- Bulletin
- Documents de référence de la CSFO
- Lignes directrices de la SOAD et documents de référence
- Nouveau processus de règlement des plaintes de la CSFO
- Comment constituer en personne morale une credit union?
Titre du poste pour un officier désigné pour régler les plaintes
De quoi s'agit une "plainte"?
1. Pouvez-vous me donner un exemplaire de la Loi et des règlements?
- Vous pouvez obtenir un exemplaire en vous adressant à Publications Ontario par téléphone au 416-326-5300 ou au 1-800-668-9938.
- Vous pouvez aussi consulter la Loi et les règlements à partir du site Web de Lois-en-ligne.
2. Modifications à la Loi – Faits saillants
Les modifications apportées à la Loi et aux règlements ont eu les répercussions suivantes:
- Passation de la responsabilité du règlement sur la solvabilité de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).
- Passation des responsabilités administratives des organismes de réglementation aux credit unions.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le
bulletin.
3. Modifications aux règlements – Faits saillants
- Le Règlement 76/95, le Règlement 77/95 et le Règlement 78/95 ont été fusionnés en un seul: le Règlement 237/09.
- Le Règlement 79/95 (Fonds de stabilisation) a été annulé.
- Le Règlement 238/09 est nouveau.
- La majorité des dispositions en vertu du Règlement 237/09 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2009, tandis que le Règlement 238/09, dans sa totalité, entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le
bulletin.
4. Passation de la responsabilité du règlement sur la solvabilité
À la suite de ces modifications à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, certaines responsabilités législatives sont passées de la CSFO à la SOAD.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le
bulletin.
5. Documents transmis
En raison de la passation de la responsabilité du règlement sur la solvabilité de la CSFO à la SOAD, certains documents qui étaient auparavant acheminés à la CSFO doivent maintenant être envoyés à la SOAD.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le
bulletin.
6. Bulletin
La CSFO et la SOAD ont préparé un bulletin qui donne les faits saillants liés aux modifications à la Loi et aux règlements ainsi que d’autres questions pertinentes. Veuillez visiter le site de la CSFO afin de consulter le
bulletin.
7. Documents de référence de la CSFO
La CSFO a préparé des documents de référence qui décrivent la marche à suivre pour inscrire une credit union ou une caisse populaire. Ces documents constituent un supplément à Comment inscrire une caisse populaire ou credit union.
8. Lignes directrices de la SOAD et documents de référence
La SOAD a préparé des lignes directrices en matière de prêts et de suffisance de capital:
9. Nouveau processus de règlement des plaintes de la CSFO
La CSFO a préparé un document de référence sur les plaintes ainsi qu’un formulaire pour faciliter le dépôt des plaintes.
10. Comment constituer en personne morale une credit union?
11. Titre du poste pour un officier désigné pour régler les plaintes :
- Le Règlement de l'Ontario 237/09:. Ss.116 (1) exige que les crédit unions et caisses populaires doivent désigner un dirigeant ou employé de la credit union ou caisse populaire de recevoir et de tenter de régler les plaintes faites par les membres et les déposants".
- Le titre pour le poste devrait être décidé par la credit union ou caisse populaire. Le nom et le titre du dirigeant ou employé doit être communiqué aux membres et aux déposants afin qu'ils sachent à qui ils doivent adresser leurs plaintes.
- S'il vous plaît notez que la CSFO a inscrit le nom du dirigeant ou l'employé fourni par chacune des credit unions ou caisses populaires sous le titre: «l'agent désigné pour résoudre les plaintes».
12. De quoi s'agit une plainte?
- Une plainte est une allégation écrite contre une partie.
- Définition d'une «plainte», également utilisé dans d'autres secteurs financiers:
- Un reproche contre une organisation
- préjudice réel ou potentiel, qu'a connu ou peut connaître un consommateur
- Une demande de mesures correctives
- La section d'application de la surveillance des marchés de la CSFO est chargée d'examiner toutes les allégations qui impliquent une violation de la Loi sur les CUCP.